CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET WWW.TILIPACK.COM Applicables à compter du 05/04/2016

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1. Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.tilipack.com, édité par Tilipack.com SAS, capital social : 10.000 €, RCS de Bobigny : 790 176 820, siège social : 122 Avenue de la résistance 93340 Le Raincy France, téléphone : +33 0972539773, email :contact@tilipack.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 46 790176820, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Benjamin ATTIA.

1.2. Hébergeur

Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : +33820698765.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

  • « Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
  • « Commande » : désigne la Commande d’un Pack effectuée par le Client sur le Site.
  • « Tilipack.com » : Tilipack.com SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
  • « Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
  • « Prestation » : service réalisé par Tilipack.com et consistant en la livraison et l’installation d’un Produit ou d’un Produit sur Mesure chez le Client.
  • « Produit » : tout bien vendu par Tilipack.com sur le Site, et consistant notamment en des produits de plomberie, serrurerie, chauffage, vitrerie et électricité.
  • « Produit sur Mesure » : Produit réalisé selon les spécifications du Client, précisées dans un Devis.
  • « Pack » : offre de service composée de l’achat d’un Produit et/ou Produit sur Mesure et de la Prestation associée.
  • « Site » : site internet accessible à l’URL www.tilipack.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
  • « Technicien » désigne le prestataire de Tilipack.com, intervenant chez le Client au nom et pour le compte de Tilipack.com.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. L’utilisation du Site et toute Commande des Produits et Prestations qui y sont proposés supposent l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de la Commande de Produit sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Tilipack.com et, sauf pour lui d'apporter la preuve d’une défaillance des systèmes d’enregistrement, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Objet du Site

Le Site www.tilipack.com, édité par la société Tilipack.com, propose à la vente des Produits de plomberie, de serrurerie, de chauffage, de vitrerie et d’électricité qui feront l’objet d’une installation à date convenue par un Technicien mandaté par Tilipack.com (la Prestation correspondante) : le Pack.

Le Pack comprend donc le Produit et son installation par un Technicien spécialisé diligenté par Tilipack.com.

Les Produits offerts à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les services proposés par Tilipack.com sont uniquement des services d’installation, de remplacement et de pose des Produits commandés sur le Site, ce qui exclue :

  • Les services de dépannage
  • Les services d’installation, de remplacement et de pose de produits qui n’auraient pas été achetés sur le Site.

Les Services ne sont proposés, pour l'instant, qu’en Ile de France.

Les Produits seront acheminés chez le Client par le biais du Technicien diligenté par Tilipack.com en charge de son installation.

4.2. Installation du Produit

4.2.1. Jour d’installation

L’installation du Produit est effectuée par le Technicien mandaté par Tilipack.com selon les modalités sélectionnées par le Client au moment de la Commande.

Les Produits mentionnés sont installés à l’adresse désignée par le Client lors de la Commande.

En cas d'absence au rendez-vous fixé, Tilipack.com délivrera un avis de passage dans la boite aux lettres du Client. Dans ce cas, Tilipack.com se réserve le droit de facturer au Client les frais de déplacement du Technicien dont le montant, indiqué sur le Site et rappelé au Client au moment de la Commande, s’élève à soixante (60) euros. Dans l’hypothèse où le Technicien mandaté par Tilipack.com ne se présenterait pas au rendez-vous fixé, Tilipack.com s’engage à prendre contact avec le Client dans les plus brefs délais afin de convenir d’un nouveau rendez-vous à la meilleure convenance du Client.

Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse où le Technicien mandaté par Tilipack.com ne se présente pas au rendez-vous fixé, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa Commande. Pour ce faire, il devra au préalable enjoindre Tilipack.com de livrer le ou les Pack(s) commandé(s) dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution de Tilipack.com dans le délai susvisé, le Client pourra alors solliciter l’annulation de sa Commande. L’annulation doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Service client, Tilipack.com, 122 Avenue de la résistance 93340 Le Raincy, France.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat.

Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la Commande et ce, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de la dénonciation du contrat.

Il est précisé que le jour d’installation initialement prévu pourra être prorogé en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la Commande, en cas d’impossibilité d’accéder au lieu d’installation ou en cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales.

4.2.3. Conditions d'installation

Le Client doit garantir au Technicien mandaté par Tilipack.com un libre accès au lieu d’installation du Pack et garantir la qualité sanitaire de l'environnement.

Avant de commencer l'installation du Pack, le Technicien doit être en mesure de vérifier que les conditions essentielles d'installation, précisées sur la fiche du Produit et validées par le Client lors de sa Commande, sont respectées.

En cas de non-conformité constatée conjointement par le Client et le Technicien entre le Pack commandé par le Client et les travaux réels à effectuer, et/ou entre les conditions d’installation renseignées par le Client lors de la Commande du Pack et les conditions réelles d’installation, leTechnicien se réserve le droit de ne pas effectuer l’installation du Pack.

Avant de commencer l’installation du Pack, le Technicien vérifiera également qu’aucun évènement extérieur n’entrave la réalisation de l’installation. Tilipack.com ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’installer le Pack en cas de force majeure, ou d’installation partiellement effectuée. Tiliapck.com se réserve alors le droit de facturer au Client les frais de déplacement du Technicien.

Dans ce cas, le Client pourra être conseillé par le Technicien pour choisir le Produit adapté aux travaux à effectuer et aux conditions réelles d’installation et devra prendre contact avec Tilipack.com pour Commander un nouveau Pack.

4.2.4.Cession de contrat et sous-traitance

Le Client accepte d’ores et déjà que les droits et obligations objet de la prestation d’installation puissent être cédés à tout tiers ou sous-traitant, au choix de Tilipack.com, sous réserve du respect des droits du Client prévus dans les présentes conditions générales d’utilisation et conformément à ce qui a été prévu lors de sa Commande. Le tiers cessionnaire est alors subrogé dans les droits et obligations objet de la prestation d’installation au lieu et place de Tilipack.com.Dans ce cas, le tiers cessionnaire est seul responsable de la bonne installation des Produits.

Le tiers le sous-traitant quant à lui intervient au nom et pour le compte de Tilipack.com

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande d’un Pack

5.1.1. Commande

Afin de passer Commande, l’Internaute peut sélectionner un ou plusieurs Packs et les ajouter à son panier.

Pour chaque Pack ajouté au panier, l’Internaute doit renseigner les conditions du lieu de l’intervention et les modalités de l’intervention. L’Internaute s’engage à renseigner des informations exactes.

Il est précisé que pour toute Commande de Pack relative à une pose de fenêtre ou de porte blindée, le Client doit renseigner, lors de la Commande, les dimensions des fenêtres ou des portées concernées par l’intervention. Le Client a toutefois la possibilité de demander à Tiliapck.com une prise des mesures par le Technicien mandaté à cet effet.

Une fois sa Commande terminée, l’Internaute peut accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.1.2. Validation de la Commande par l’Internaute

En consultant son panier, l’Internaute a la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Packs qu'il a choisis et peut vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. L’Internaute a la possibilité de retirer un ou plusieurs Packs de son panier.

Si sa Commande lui convient, l’Internaute peut la valider.

Dès validation du panier, l’Internaute doit procéder à la réservation d’une date d’installation du Produit en accédant au module de réservation en ligne prévu à cet effet. L’Internaute doit sélectionner une plage horaire et un jour d'intervention pour l'installation du Pack.

Dans le cas où le Client solliciterait de Tilipack.com une prise de mesures pour une Commande de Pack relatif à la pose d’une porte blindée ou d’une fenêtre, le Client devra réserver deux dates d’intervention, la première pour la prise de mesure, la seconde pour la pose. Il est précisé que la première date d’intervention pourra être planifiée 48 heures à compter de la Commande. Un délai plus long sera nécessaire pour la seconde date d’intervention.

II accède ensuite à un formulaire sur lequel il pourra soit saisir ses identifiants de connexion s'il en possède déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant.

5.1.3. Paiement par le Client

Dès lors qu'ilseraconnecté ou après qu'ilauraparfaitement complété le formulaire d’inscription, le Clientestinvité à contrôler ou à modifier sescoordonnées de livraison et de facturation, puis estinvité à effectuer le paiement de la Commande en étant redirigé à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

5.1.4. Confirmation de la Commande par Tilipack.com

Une fois le paiement effectivement reçu par Tilipack.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Tilipack.com s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la Commande lui confirmant le (i) traitement de sa Commande, reprenant toutes les informations y afférant, et (ii) la prise de rendez-vous avec le Technicien mandaté par Tilipack.com.

5.2. Modalités relatives à la Commande de Produits sur Mesure

Le Client peut passer Commande d’un Produit sur Mesure en utilisant les formulaires prévus à cet effet sur le Site. Le Client doit préciser les dimensions exactes du Produit Sur Mesure commandé.

Le cas échéant, un Technicien de Tilipack.com se déplacera avant toute installation afin de prendre des mesures complémentaires et d’évaluer les caractéristiques d’installation du Produit Sur Mesure.

Les Produits sur Mesure proposés par Tilipack.com sont les suivants :

  • le vitrage
  • les portes blindées.

ARTICLE 6. Intervention du Technicien mandaté par Tilipack.com

6.1. Signature de la fiche d’intervention par le Client

Le Technicien mandaté par Tilipack.com se présentera à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa Commande, à la date convenue.

Le Technicien présentera au Client une fiche d’intervention laquelle comprend le descriptif de l’intervention prévue entre les parties lors de la Commande du Pack par le Client.

Le Client sera invité à signer la fiche d’intervention. A défaut, le Technicien ne pourra commencer l’intervention.

Le Client recevra par e-mail une copie de la fiche d’intervention.

6.2. Signature de la fiche de fin d’intervention

Une fois l’intervention terminée, le Technicien mandaté par Tilipack.com présentera une fiche de fin d’intervention au Client afin que le Client puisse valider, par sa signature, le bon déroulement de l’intervention.

Le Client recevra par e-mail une copie de la fiche de fin d’intervention ainsi qu’un questionnaire de satisfaction.

ARTICLE 7. PRIX – PAIEMENT

7.1. Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la Commande ou sur le Devis accepté dans le cadre d’un Produit sur Mesure.

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Tilipack.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la Commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, comprenant le prix du Produit commandé et le prix de l’installation correspondante.

7.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par PayPal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par SystemPay.

La Commande sera considérée comme acceptée par Tilipack.com lorsque le paiement aura été validé par SystemPay.

Pour toute Commande, Tilipack.com propose, via son partenaire System Pay, une solution de paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire. Cette offre est réservée aux particuliers, personnes physiques résidant en France métropolitaine et titulaires d’une carte bancaire Visa ou Mastercard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement. Les cartes Electron, Maestro, Indigo et Ecard ne sont pas acceptées.

La première échéance, dont le montant correspond à 40% du prix du Pack commandé, sera réglée au moment de la Commande. Les deux échéances suivantes seront automatiquement prélevées sur le compte bancaire du Client respectivement 30 et 60 jours suivant la Commande.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Tilipack.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

Pour tout autre moyen de paiement, le Client est invité à se rapprocher de Tilipack.com pour convenir d’un règlement alternatif.

7.3. Facturation

Tilipack.com adresse ou met à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

7.4. Défaut de paiement

En cas de règlement échelonné, le Client s’engage à procéder au paiement de la Commande dans les délais convenus avec Tilipack.com.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En sus de cette pénalité, tout retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date initialement prévue, en raison de toute autre cause qu'un cas de force majeure ou de la faute de Tilipack.com, aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, et pourra entraîner la résiliation du contrat au tort du Client.

ARTICLE 8. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

8.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9H à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 09 72 53 97 73 par courrier électronique à : contact@tilipack.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Tilipack.com s'engage à apporter une réponse sous 48 jours ouvrés.

8.2. Droit de rétractation – Vente à distance

8.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente conclue à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Dans le cas où le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception du paiement de la Commande.

Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Pack, le Client peut choisir une date d’installation différente pour chaque Pack commandé. Dans une telle hypothèse, le Client dispose d’un droit de rétraction pour chaque Commande effectuée. Le délai légal de rétraction de quatorze jours d’une des Commandes court à compter de la réception du paiement pour ladite Commande.

Le Client informera Tilipack.com de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai légal de quatorze jours, soit une déclaration dénuée d’ambigüité aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales, soit le formulaire-type prévu à cet effet à la fin des présentes conditions générales.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, Tilipack.com s’engage à accuser réception de la dite rétraction dans les plus brefs délais par l’envoi d’une confirmation par courrier électronique.

8.2.2. Effets du droit de rétractation

Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation, Tilipack.com le remboursera de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Tilipack.com a été informée de la décision du Client de se rétracter. Tilipack.com effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

8.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client dans les cas suivants :

  • l’installation du ou des Produit(s) commandé(s) par le Client a commencé avant même la fin du délai de rétractation, sous réserve de l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • la Commande passée par le Client porte sur un Produit sur mesure ;
  • la Commande passée par le Client porte sur un Produit qui, après avoir été livré et de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec d'autres articles.

Lors de la validation de la Commande d’un Pack, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondante à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

8.3. Résolution du contrat à l’initiative du Client

Pour tout retard de livraison/installation du Pack dû par Tilipack.com de plus de sept (7) jours à compter de la date initialement prévue lors de la Commande, en raison de toute autre cause qu'un cas de force majeure ou de la faute ou décision du Client, la résolution du contrat au tort de Tilipack.com pourra être demandée par le Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la Commande.

Pour tout retard de livraison/installation du Pack dû à un cas de force majeure, le Client ne pourra obtenir la résolution de la vente prévue au présent article et s’engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de Tilipack.com.

8.4. Garanties

Indépendamment de la garantie commerciale prévue au titre des présentes conditions générales, le Client dispose de la garantie légale de conformité prévue par le Code de consommation (articles L. 211-4à L. 211-13 dudit Code) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648, et 2232 du Code civil.

8.4.1. Garanties légales

8.4.1.1. Garantie légale de conformité pour le Client personne physique

8.4.1.1.1. Champ d’application de la garantie

Le Client consommateur personne physique, à l’exclusion du Client personne morale, dispose de la garantie de conformité en vertu des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation.

L’article L. 211-4 du Code de la consommation précise à ce titre que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L. 211-5 du Code de la consommation précise en outre que :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Ainsi, le Client personne physique peut obtenir l’application de la garantie de conformité dans les cas suivants :

  • le produit commandé sur le Site Internet tilipack.com et reçu par le Client personne physique ne correspond pas à la description donnée par Tilipack.com sur son Site Internet ;
  • le produit commandé sur le Site Internet tilipack.com et reçu par le Client personne physique ne correspond pas à l’usage auquel il est normalement destiné ;
  • le produit commandé sur le Site Internet tilipack.com et reçu par le Client personne physique est non-conforme aux caractéristiques particulières du produit vendu et convenues entre les parties.

La garantie couvre les défauts qui existent lors de la livraison du Pack ou qui résultent d’une mauvaise installation, sous réserve qu’elle ait été effectuée par le Technicien mandaté par Tilipack.com.

Le défaut de conformité constaté dans les dix-huit mois qui suivent la livraison du Pack est présumée exister à la date de la livraison du Pack. En conséquence, le Client, personne physique, est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du produit commandé durant les six mois suivant la livraison du Produit, sous réserve que le produit commandé ne soit pas d’occasion.

Il est toutefois précisé que la garantie légale de conformité sera écartée dans les cas suivants :

  • le défaut résulte d’une utilisation inappropriée par le Client personne physique, à charge pour Tilipack.com d’en rapporter la preuve ;
  • le Client personne physique a connaissance du défaut du produit commandé au moment de la Commande.

8.4.1.1.2. Mise en oeuvre de la garantie

L’article L. 211-12 du Code de la consommation dispose que :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Au titre de cette garantie, le Client personne physique pourra solliciter la réparation ou le remplacement du Produit commandé.

Dans le cas où l’un des modes de mise en conformité choisi par le Client personne physique entrainerait un coût disproportionné par rapport à l’autre mode de réparation possible, Tilipack.com pourra opter pour l’autre mode de mise en conformité que celui choisi par le Client personne physique.

Dans les cas où la réparation et le remplacement du Produit commandé s’avèrent impossible, ou si la mise en conformité demandée par le Client personne physique ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation, le Client personne physique peut solliciter la réduction du prix de vente du Pack ou la résolution du contrat de vente conclu avec Tilipack.com.

Il est précisé que lorsque le défaut de conformité est mineur, le Client personne physique pourra seulement obtenir la réduction du prix de la vente.

8.4.1.1.3. Cumul avec les actions de droit commun

Au titre de l’article L. 211-13 du Code de la consommation, le Client personne physique dispose d’une option entre la garantie légale de conformité issue du Code de la consommation et la garantie des vices cachés issue du Code civil.

En conséquence, et conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client personne physique peut choisir entre la résolution de la vente du Pack ou une réduction du prix de la vente.

8.4.1.2. Garanties légales de droit commun

Le Client bénéficie, au titre du droit commun de la vente, (i) de la garantie de conformité, (ii) de la garantie des vices cachés, et (iii) de la garantie de sécurité.

8.4.1.2.1. Garantie de conformité

Au titre de l’article 1604 du Code civil, Tilipack.com est tenue de livrer au Client un produit conforme à celui commandé sur le Site www.tilipack.com.

A cet égard, il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la Commande.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réception sans réserve de la marchandise vendue couvrira les éventuels défauts apparents de conformité et empêchera le Client de solliciter l’application de la garantie de conformité de droit commun.

8.4.1.2.2. Garantie des vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil précise que :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Au titre de cette garantie, le Client personne physique pourra solliciter la résolution de la vente conclue avec Tilipack.com ou la réduction du prix de la vente.

8.4.1.2.3. Garantie de sécurité

Au titre des articles 1386-1 et suivants du Code civil, Tilipack.com est responsable du dommage causé au Client par un défaut du Produit commandé sur le Site www.tilipack.com.

La responsabilité de Tilipack.com sera toutefois écartée ou réduite lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut de sécurité du Produit et par la faute du Client ou d’une personne dont le Client est responsable. En cas d’existence d’un défaut de sécurité du Produit commandé, le Client dispose d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance du dommage et du défaut de sécurité, pour réclamer auprès de Tilipack.com la mise en oeuvre de la garantie de sécurité.

8.4.2. Garantie commerciale

Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie commerciale sur le territoire français, d'une durée d’un (1) an, pièce et main d’oeuvre, à compter de la délivrance et de l’installation du Produit.

La garantie commerciale est toutefois exclue en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du Produit par le Client. En effet, Tilipack.com attire l'attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise manipulation du Produit.

L’article L. 211-16 du Code de la consommation prévoit que :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Au titre de la garantie commerciale, Tilipack.com propose la réparation du Produit endommagé, sous réserve que la cause du dommage rentre dans le champ de la garantie commerciale. Si toutefois la réparation s’avère impossible, le Produit sera remplacé par un produit identique ou équivalent. Dans le cas où le remplacement du Produit serait également impossible, le Client sera alors remboursé.

8.4.3. Mise en oeuvre des garanties légales et commerciale

Conformément à l’article L. 211-21 du Code de la consommation, un formulaire mentionnant la possibilité pour le Client de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents du Produit, sera remis au Client par le technicien mandaté par Tilipack.com lors de la livraison/installation du Produit commandé. Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en oeuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la consommation.

ARTICLE 9. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1. Information

Le Client déclare avoir reçu de Tilipack.com toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Packs objet du présent contrat.

Le Client reconnaît avoir souscrit au contrat avec Tilipack.com en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires de sorte que son consentement soit libre et éclairé et de sorte que les Packs commandés soient conformes avec ses besoins. Le Client s’engage à informer Tilipack.com de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance.

9.2. Autorisations et déclarations

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Packs.

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives.

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Tilipack.com les Packs commandés. Le Client garantit Tilipack.com contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.

ARTICLE 10. ESPACE PERSONNEL SUR LE SITE

10.1. Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute Commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la Commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel.

L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Tilipack.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires, notamment de son adresse.

10.2. Contenu de l’espace personnel

10.2.1. Généralité

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses Commandes effectuées sur le Site. Tilipack.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

10.2.2. Contributions des Clients

Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au Site par la publication de commentaires sur leur utilisation des Produits et leur relation avec Tilipack.com.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Tilipack.com portant sur ledit commentaire, pour le monde entier et pour la durée légale de protection prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle.

A ce titre, le Client autorise Tilipack.com à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site, les newsletters de Tilipack.com et les sites des partenaires de Tilipack.com, de le traduire dans toute langues. Le Client autorise également Tilipack.com à effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats.

Le Client déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de Tilipack.com à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

10.3. Suppression de l’espace personnel

Tilipack.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contreviendrait aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Tilipack.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Tilipack.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits le justifient.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, ses contenus, catalogues, textes, illustrations, photographies, images, codes et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, de sa structure, base de données et logiciel sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données et sont soient la propriété exclusive de Tilipack.com ou s’agissant de certaines marques ou produits ou commentaires des Clients, sont des éléments protégés pour lesquels Tilipack.com dispose de droits sous licence.

Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation, transformation et/ou exploitation de quelque autre manière que ce soit de tout ou partie du Site, de son contenu, catalogues, textes, illustrations, photographies, images, codes et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, de sa structure, base de données et logiciel, réalisée sans le consentement préalable de Tilipack.com ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site www.tilipack.com doit demander l’autorisation de Tilipack.com par écrit. L’autorisation de Tilipack.com ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé sans délai sur demande de Tilipack.com.

ARTICLE12. INFORMATIQUE ET LIBERTES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

12.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de Tilipack.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1877054 par Tilipack.com en sa qualité de responsable de traitement.

12.2. Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

12.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site et le fait de passer Commande supposent la collecte par Tilipack.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Clients. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer Commande sur le présent Site.

12.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Tilipack.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Tilipack.com. Ces données sont conservées par Tilipack.com en cette unique qualité. Tilipack.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

12.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives aux Clients de Tilipack.com ne seront conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. . Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à Tilipack.com, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@tilipack.com, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de Tilipack.com mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 13. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

13.1. Cookies

13.1.1. Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Tilipack.com pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

13.1.2. Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par Tilipack.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

13.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

13.1.4. Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

13.2. Adresses IP

13.2.1. Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. Tilipack.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant un an à compter de la création de tout contenu par un Internaute, durée requise par le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011.

13.2.2. Communication des adresses IP

Tilipack.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE DE TILIPACK.COM

14.1. Nature des obligations de Tilipack.com

Tilipack.com sera responsable des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par Tilipack.com. Tilipack.com n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

14.1.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Tilipack.com. Dans de telles circonstances, Tilipack.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

14.1.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Pack, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Tilipack.com sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en oeuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en oeuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

Seront en outre considérées comme des fautes du Client le fait de renseigner des informations erronées concernant les prérequis d’installation, le fait d’intervenir lors de l’installation ou d’empêcher le Technicien d’opérer librement

14.2. Dommages-intérêts à la charge de Tilipack.com

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Tilipack.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Tilipack.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de Commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Tilipack.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Pack commandé.

14.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Tilipack.com.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Tilipack.com ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Tilipack.com ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Tilipack.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1. Suspension et maintenance du Site

Tilipack.com se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès au Site, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence.

Tilipack.com se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques, sous réserve d’honorer les Commandes passées ou de les annuler en proposant au Client un Pack de substitution le cas échéant. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Tilipack.com, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Internaute ou d’un Client.

15.2. Modifications des présentes conditions générales

Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents cités dans les Conditions Générales qui sont incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.

Tilipack.com pourra modifier les Conditions Générales et en informera chaque Client par e-mail.

Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa Commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

15.3. Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

15.4. Non-renonciation

L'absence d'exercice par Tilipack.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

15.5. Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Tilipack.com en vue d'un règlement amiable.

En cas d’échec d’un règlement amiable, les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

Annexe 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande passée sur www.tilipack.com,sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant l’article 8.2.3. des présentes Conditions Générales de Vente.

  • * compléter et signer ce formulaire
  • * l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
  • * utiliser l’adresse figurant à l’article 1
  • * l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la Commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la Commande ci-après : * Nature de la marchandise ou du service commandé .................................................................................................. ....................................................................................................................

* Date de la Commande :...............................................................................................................

* Date de réception de la Commande : .........................................................................................

* Nom du client : ..........................................................................................................................

* Adresse du client : ..................................................................................................................... ......................................................................................................................................................

Signature du client :